Lexique

ANADAVI

 

L'ANADAVI est une association qui regroupe des Avocats spécialisés et compétents en droit de la responsabilité et en droit de la réparation du préjudice corporel et qui s'engagent à ne défendre que les Victimes

 

 

AAH ou Allocation pour Adulte Handicapé : Allocation versée mensuellement par les Caisses d’Allocations Familiales pour garantir un revenu minimum aux personnes handicapées.

Cette allocation peut bénéficier aux personnes de plus de 20 ans (ou 16 ans, si la personne n’est plus à la charge de ses parents pour le bénéfice des prestations familiales).

La personne doit aussi présenter un handicap supérieur à un taux de 80% d’incapacité. Une allocation peut être versée aux personnes avec un taux d’incapacité entre 50 et 79%, à condition de rencontrer des difficultés importantes d’accès à un emploi qui ne peuvent pas être compensées par un aménagement du poste et qui s’inscrivent dans une durée prévisible d’au moins 1 an depuis le dépôt du dossier.

Cette allocation est aussi soumise à une condition de ressources, en tant qu’elle vient compléter les éventuelles ressources de la personne et elle peut s’élever jusqu’à 902,70 euros.

Cette aide est attribuée par la CDAPH.

Voir site : service public.fr/AHH

 

Accident de la circulation : Accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur : voiture, scooter, fauteuil roulant électrique circulant au-delà de l’allure du pas (6 km/h), trottinette électrique ? ...

Ces accidents donnent lieu à une indemnisation particulière prévu par la Loi BADINTER de 1985. Il y a aussi une obligation des assurances de prendre contact auprès des victimes afin de les informer de leurs droits et de leur faire une offre d’indemnisation après évaluation de leur(s) préjudice(s).

La victime piétonne est protégée et aura le droit à une indemnisation intégrale systématique si elle est percutée par un véhicule à moteur.

 

Accident médical ou Erreur médicale : Toute forme d’incident ou d’accident survenant à l’occasion d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soin.

Par exemple : ne pas diagnostiquer une malformation sur une échographie fœtale, une maladresse au cours d’une opération chirurgicale…

 

Pour l’erreur médicale et son indemnisation, l’enjeu va être de savoir si l’erreur est fautive.  De façon générale, on cherche à savoir si un autre médecin normalement diligent et compétent aurait pu commettre la même erreur. Dès lors, si l’erreur est fautive, la victime peut invoquer la responsabilité du médecin ou de l’établissement de santé et leur demander réparation du préjudice subi (Indemnisation).

 

Si l’erreur est non-fautive, on pourra parler d’aléa thérapeutique et la victime ne pourra toucher une indemnisation de l’ONIAM que dans certaines conditions, notamment quand les conditions du dommage sont importantes (ITT supérieure à 6 mois ou DFP supérieur à 24%).

 

 

Accidents du travail : Accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail. La cause, comme le lieu, de l’accident ne sont pas importants (trajet maison-travail, fait imprévisible…). L’accident du travail concerne toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit, avec un ou plusieurs employeurs.

Les conséquences de cet accident donnent lieu à une indemnisation forfaitaire par les Caisses de la Sécurité Sociale.

Cette indemnisation est limitée à la prise en charge des frais médicaux, des pertes de revenu et au versement d’un petit capital ou d’une rente en fonction des répercussions des séquelles de l’accident sur la capacité de travail.

Lorsque l’accident résulte d’une faute inexcusable de l’employeur, l’indemnisation de d’autres postes de préjudices peut être envisagée (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, perte de chance de promotion professionnelle, besoin d’assistance avant consolidation).

Lorsque l’accident est un accident de la circulation, les dispositions de la Loi BADINTER peuvent être appliquées et la réparation intégrale peut être envisagée.

 

 

Accidents domestiques ou accidents de la vie courante : Catégorie très large qui intègre tous les évènements non-intentionnels qui ont occasionné un accident mais ne bénéficient pas d’un régime d’indemnisation particulier : accident domestique (à son domicile), accident scolaire, accident de sport ou de vacances, de loisirs, survenant à l’extérieur…

Si l’accident est causé par un tiers, il est possible de demander à ce qu’il soit jugé responsable pour qu’il ait à verser une indemnisation.

Si l’accident se produit seul, il n’est pas toujours possible d’établir une responsabilité et il n’y aura pas nécessairement une indemnisation.

Si la victime dispose d’une garantie « Accident de la vie » souscrite auprès d’un assureur, elle peut se tourner auprès de lui pour demander à être indemnisée.

 

Accident sportif : Atteinte corporelle survenue à l’occasion d’activités sportives.

Pour ces accidents, la responsabilité et l’indemnisation seront regardées au cas par cas.

On pourra rechercher la responsabilité de l’un des participants, du club…par exemple dans le cas de matériel dangereux.

Toutefois, certains sports, notamment extrêmes, nécessitent une prise de risque, comme le parapente. Ce caractère risqué du sport dont la victime avait conscience avant de le pratiquer peut réduire les possibilités d’indemnisation.

 

Action en justice : Initier un procès pour faire valoir un droit. Quand une personne se sent lésée par un fait (accident, vol…), elle est en droit de se faire entendre par un juge pour qu’il décide si sa demande a lieu d’être ou non (demande d’indemnisation notamment). Le juge peut aussi ordonner certaines mesures comme des expertises.

 

 

ACTP ou Allocation compensatrice pour Tierce Personne : Aide sociale permettant le financement partiel d’une assistance par une Tierce Personne pour les personnes handicapées.

Pour bénéficier de cette aide la personne doit être atteinte d’un taux d’incapacité minimum de 80% ou alors justifier de la nécessité de l'aide d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie. Il y a aussi une condition de ressource.

Cette aide est versée par l’Aide Sociale du Département et est soumise à la décision de CDAPH, sur proposition de la MDPH.

Attention, depuis le 1er janvier 2006, l’ACTP a été remplacée par la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Seules les personnes admises à l‘ACTP avant 2006 peuvent en bénéficier, les autres ne peuvent bénéficier que de la PCH. Les personnes qui touchaient l’ACTP peuvent demander une évaluation de leurs droits à la PCH et opter pour la PCH plutôt que l’ACTP, mais ce choix est définitif

Voir site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2475

Pour la PCH : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14202

 

AEEH ou Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé : Allocation versée mensuellement par la Caisse d’Allocations Familiales, en aide aux dépenses occasionnées par le handicap d’un enfant.

Peuvent toucher cette aide, les parents d’un enfant de moins de 20 ans qui ne perçoit pas de revenus professionnels supérieurs à 55% du smic (855,02 euros brut) et n’est pas placé dans un internat dont les frais sont déjà intégralement pris en charge.

La demande de cette aide doit être faite auprès de la CDAPH.

L’allocation de base est de 132,61 euros par mois, mais il est possible de bénéficier de compléments AEEH selon le niveau de handicap de l’enfant. Il y a aussi des majorations spécifiques pour parent isolé, c’est-à-dire une augmentation de l’allocation.

Voir site : service public.fr/AEEH

 

Affection Iatrogène : Pathologie liée à un traitement médical : effet indésirable du médicament, allergie, réaction à un traitement… Attention, un effet secondaire déclaré dans la notice n’est pas considéré comme un défaut du médicament.

Elle est considérée comme un aléa thérapeutique. Si les conséquences sont importantes, la prise en charge de l’indemnisation sera effectuée par la solidarité nationale. Des conséquences importantes : ITT supérieure à 6 mois ou DFP supérieur à 24%.

 

Aggravation : Ce terme sous-entend l’aggravation des séquelles d’une lésion après qu’elle ait été consolidée, évaluée et indemnisée.

C’est-à-dire lorsque l’état de santé se dégrade, par exemple : arthrose, nouvelle fracture, lombalgie… Dans cette situation, de nouveaux soins sont nécessaires et le constat de cette aggravation va permettre la réouverture du dossier d’indemnisation.

 

Aide humaine : Aide apportée par un tiers dont une victime peut avoir besoin.

D’un point de vue médical, cette aide se limite à la stricte prise en charge des actes essentiels de la vie courante (hygiène personnelle, alimentation…)

Dans le cadre indemnitaire, cette aide doit permettre à la victime de retrouver sa situation initiale (avant accident), de s’éviter des souffrances ou complications de son quotidien qui découlent du dommage (faire ses courses, son ménage, aide à certains déplacements).

 

Aide Sociale : Ensemble des prestations sociales versées à une personne en situation de pauvreté ou de handicap, lorsque son préjudice ne résulte pas de la faute d’un tiers et donc que la victime n’a pas d’autre recours que solliciter cette aide.

Ce recours à l’aide sociale est facultatif.

 

AIPP ou Atteinte Permanent à l’Intégrité Physique et Psychique : Poste de préjudice évalué à partir d’un pourcentage d’incapacité physiologique, c’est-à-dire un taux lié à la limitation des mouvements de la victime due à ses séquelles.

Ce taux est appelé Pourcentage d’Incapacité Permanente Partielle ou de Déficit Fonctionnel Permanent. Il donne une mesure très partielle du handicap.

Ce poste inclut le handicap fonctionnel, mais également les phénomènes douloureux qui perdurent et l’altération de sa qualité de vie qui découle du handicap.

 

Aléa Thérapeutique : C’est un évènement défavorable qui survient à l’occasion d’un acte de soin. Par exemple : un accident médical non fautif, une affection iatrogène…

Si les conséquences sont importantes, il pourra y avoir une indemnisation par l’ONIAM (solidarité nationale). Des conséquences importantes : ITT supérieure à 6 mois ou DFP supérieur à 24%.

 

Arrêt : Décision de justice rendue par une juridiction de second degré, Cour d’appel ou Cour de cassation.

 

Article 700 : Cet article prévoit la condamnation de la personne qui perd le procès à verser une somme forfaitaire correspondant aux frais de procédure à la personne qui a gagné, que cette dernière a engagés. On parle des « frais irrépétibles ».

 

Assignation : C’est l’acte par lequel l’action est introduite en justice. C’est un acte d’huissier qui doit comporter des mentions obligatoires comme l’exposé des prétentions du demandeur (personne qui forme l’action en justice) et leurs fondements juridiques (articles de droit sur lesquelles reposent la demande). Cet acte doit être délivré par un huissier.

Barème de capitalisation : La capitalisation est la transformation d’une rente, c’est-à-dire d’une somme que l’on touche à intervalle régulier, en un capital, c’est-à-dire une somme équivalente à l’ensemble des rentes que l’on touche en une fois. Cette transformation est calculée de telle sorte qu’au moment où la rente ne sera plus due, le capital et les intérêts qu’il a générés seront totalement épuisés.

Par exemple : une victime qui doit acheter un fauteuil tous les 5 ans, peut préférer toucher d’emblée un capital, plutôt que d’avoir une rente finançant le nouveau fauteuil tous les 5 ans. La victime pourra placer son capital et prélever dessus l’argent dont elle a besoin au moment opportun et de manière indépendante.

 

Pour calculer le montant du capital en fonction de la rente, on utilise un barème de capitalisation. C’est une grille qui indique, pour chaque âge, un coefficient multiplicateur du montant annuel de la rente en fonction de la durée sur laquelle elle devrait être servie.

Ces barèmes sont établis en tenant compte des taux d’intérêts et du rendement réel des placements, également en fonction de l’espérance de vie.

 

 

Barèmes médicaux : Ce sont des outils d’évaluation du préjudice corporel.

En général, en droit commun, le préjudice est évalué sur la base du barème du concours médical, qui prévoit pour chaque type d’atteinte physiologique ou psychologique et chaque nature de séquelle un pourcentage d’incapacité (DFP).

Par exemple, pour la perte d’un œil, le taux d’incapacité est évalué à 25% de DFP.

D’autres barèmes peuvent être utilisés dans d’autres contextes : celui de la MDPH ou de la sécurité sociale.  Cela explique les discordances entre les différents taux d’incapacité donnés à une même victime selon le barème utilisé.

Capitalisation : La capitalisation est la transformation d’une rente, c’est-à-dire d’une somme que l’on touche à intervalle régulier, en un capital, c’est-à-dire une somme équivalente à l’ensemble des rentes que l’on touche en une fois. Pour effectuer ce calcul, on utilise un barème de capitalisation.

 

CARPA : Caisse de Règlement Pécuniaire entre Avocats.

Dans le cadre de l’exécution d’une décision de justice, les parties peuvent préférer adresser à leur avocat la somme qu’ils doivent à la partie adverse, plutôt qu’à celle-ci directement. Dans ce cas, le chèque doit être établi à l’ordre CARPA et sera déposé sur le compte CARPA de l’avocat pour être réémis à l’issue des délais d’encaissement vers son destinataire.

Cela permet à chaque partie de garder la confidentialité de ses coordonnées bancaires, et par ailleurs, garantir que le règlement est provisionné.

Les intérêts générés par les sommes placées en CARPA ne profitent pas à l’avocat, mais servent au financement de la formation professionnelle des avocats.

 

C.C.I. ou Commission de Conciliation et d’Indemnisation : Cette commission rattachée à l’ONIAM a pour but d’aider la victime d’un accident médical à être indemnisée sans avoir à passer par les tribunaux. Pour cela, il y a deux voies :

 

Procédure de conciliation entre la victime et le médecin (et son assureur) qui tentent de parvenir à un arrangement qui peut être total ou partiel.

 

Procédure de règlement à l’amiable : Une fois saisie, si la CCI juge la demande recevable, elle désigne un expert qui examinera la victime ainsi que son dossier médical. L’expertise est contradictoire avec une phase de discussion entre les deux parties. Une fois le rapport d’expertise produit, la victime peut passer devant la CCI qui jugera de l’étendu du préjudice corporel, poste par poste, et décidera qui doit indemniser la victime (Médecin et son assureur, ONIAM…).

Attention, la CCI ne décide pas du montant de l’indemnisation, c’est à l’assureur ou à l’ONIAM de faire une offre dans les 4 mois. Une fois l’offre reçue, la victime peut renégocier, accepter partiellement ou totalement l’offre. Si elle désire une indemnisation plus importante, elle pourra aller devant les tribunaux.

De plus, si l’assureur fait une offre manifestement insuffisante ou tardive ou encore ne fait pas d’offre, il pourra être sanctionné par les tribunaux (cependant l’argent de la pénalité sert à financer l’ONIAM).

 

CDAPH ou Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées : Commission au sein de la MDPH qui évalue et décide des droits à attribuer aux personnes handicapées au cas par cas.

Sa décision est fondée sur l’évaluation d’une équipe pluridisciplinaire, ainsi que sur le plan de compensation proposé.

Par exemple, elle évalue le taux d’incapacité, la prestation de compensation du handicap, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), l’AHH et d’autres aides ou allocations…

Ces décisions peuvent faire l’objet de recours et/ou d’une tentative de conciliation.

Voir site : https://handicap.gouv.fr/les-aides-et-les-prestations/maison-departementale-du-handicap/article/la-commission-des-droits-et-de-l-autonomie-des-personnes-handicapees

 

Citation directe : Acte par lequel une victime saisit le Tribunal Correctionnel au lieu et place du Procureur lorsque ce dernier a décidé d’un classement sans suite des faits à l’origine du dommage.

 

CIVI : Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions

Cette commission a pour objet d’arbitrer l’indemnisation des victimes d’infraction qui subissent un préjudice corporel. Le préjudice corporel doit être à l’origine d’une ITT de plus de 30 jours ou d’un DFP ou IPP d’au moins 1%.

Il y a une commission auprès de chaque Tribunal Judiciaire.

Les indemnisations sont réglées par le Fonds de Garantie des Victimes d’Infraction et d’actes de Terrorisme (FGTI), sous contrôle de la CIVI.

Voir site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2313

 

 

Civilement responsable : Dans certaines situations, l’auteur du dommage ou de l’infraction voit sa responsabilité couverte par un tiers. C’est-à-dire, que c’est ce tiers qui, en droit, est responsable du dommage ou de l’infraction à sa place. On parle de la personne « civilement responsable ».

Par exemple, lorsque dans l’exercice de ses fonctions, un employé créé un dommage, c’est son employeur qui sera civilement responsable des conséquences de ce dommage. Comme les parents le sont du fait de leur enfant.

 

Classement sans suite : Les faits à l’origine d’un dommage ne correspondent pas toujours à une qualification pénale, et ne sont donc pas forcément sanctionnés par les juridictions pénales (ou répressives).

Si une personne a déposé une plainte sur des éléments qui ne constituent pas une infraction, il n’y aura pas de poursuite devant les juridictions pénales et cette plainte sera classée sans suite.

Il peut y avoir classement sans suite, lorsque les faits à l’origine du dommage ne sont pas suffisamment clairs ou lorsque le responsable est inconnu ou décédé.

Attention, le classement sans suite empêche les poursuites au pénal, mais n’interdit pas une action devant les juridictions civiles.

 

CMI ou Certificat Médical Initial : C’est le premier certificat délivré par le médecin examinant la victime après son accident. Ce CMI doit mentionner toutes les lésions constatées.

Ce certificat doit être complet pour éviter tous les problèmes ultérieurs d’imputabilité. Autrement dit, ce certificat doit contenir l’ensemble des éléments afin de permettre de dégager une potentielle responsabilité et son étendue.

 

Conducteur : Le « conducteur », sous l’empire de la Loi du 5 juillet 1985, est la personne qui conduit un véhicule terrestre à moteur.

On parle de « conducteur victime » pour toute personne qui conduisait un véhicule et qui n’est pas responsable de l’accident, mais en est la victime. Ce conducteur a normalement droit à une indemnisation intégrale, au même titre que les autres victimes. Attention, s’il est prouvé qu’il a commis une faute, bien qu’elle ne soit pas à l’origine de l’accident, son droit à indemnisation pourrait être réduit.

 

Consolidation : Stabilisation de l’état traumatique de la victime.

Après un accident une victime doit suivre un parcours de soin pour soigner ses séquelles. On dira que l’état de santé de la victime est consolidé lorsque malgré les soins, on ne pourra plus espérer d’amélioration de son état, ni d’aggravation immédiate.

Attention, la consolidation n’est pas la guérison mais la fin de l’évolution médicale de l’état de la victime. C’est le moment où les lésions sont fixées et ont pris un caractère permanent ; un traitement n’est plus nécessaire (sauf soins de conforts : antidouleurs…).

Par exemple, quelqu’un qui s’est juste cassé la jambe pourra être consolidé quand il pourra remarcher sur sa jambe. Ou encore, une personne qui a perdu un œil, ne pourra jamais retrouver la vue de cet œil, elle sera donc consolidée quand son état de santé sera stable.

 

La consolidation est importante pour l’évaluation du préjudice et son indemnisation. A ce moment, pour évaluer le préjudice on peut regarder tout ce qu’a subi médicalement la victime entre l’accident et la consolidation, ainsi que le handicap séquellaire qui restera après la consolidation et les conséquences qu’il aura sur la vie future.

 

Constitution de partie civile : La partie civile est la personne qui s'estime victime d'une infraction pénale et qui intervient dans la procédure. En droit pénal, la procédure est toujours engagée par le Procureur de la République ou par la victime par citation directe. Les victimes peuvent se constituer partie civile. Être partie civile a deux objets :

  1. Dans le cadre d’une information judiciaire, elle peut être entendue, participer à l’enquête, être informée de son déroulement, formuler éventuellement des demandes d’investigations…
  2. Lors du procès pénal, elle peut solliciter du Juge qu’il statue sur les conséquences civiles de l’infraction qu’il juge et qu’il évalue l’indemnisation à laquelle elle a le droit.

 

Contentieux : Toute procédure destinée à faire juger par un tribunal un litige opposant plusieurs personnes.

 

Contravention : Le droit pénal français connait trois catégories d’infractions : les crimes, les délits et les contraventions. Les contraventions dont les moins graves et sont jugées devant le Tribunal de Police.

Il y a 5 classes de contravention, allant des premières les moins graves (ex : stationnement interdit) aux cinquièmes (ex : conduite sans permis).

 

Cour d’Appel : Juridiction de second degré appelée à statuer dans un litige pour lequel une décision a déjà été rendue par le Tribunal Judiciaire (tribunal de première instance).

Autrement dit, un premier juge a déjà tranché le litige, mais l’une des parties, n’étant pas satisfaite, demande un second jugement. Pour avoir un second jugement, il faut faire appel. Le second jugement est rendu par la Cour d’Appel qui réexamine complètement l’affaire et a le pouvoir de modifier le premier jugement. On dit que la Cour d’Appel peut réformer ou infirmer le jugement. Elle peut aussi le confirmer.

 

Cour d’Assises : Juridiction pénale qui juge les infractions qualifiées de crimes. Elle est composée de Magistrats et de Jurés (magistrats seuls en matière de terrorisme).

 

Cour de Cassation : Plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, aussi bien en droit civil que pénal. Elle a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les Tribunaux et Cour d’Appel.

 

CRH ou Compte-rendu d’Hospitalisation : Ce document récapitule tous les soins reçus par la victime au cours de son passage à l’hôpital. Ce document contient : les dates d’hospitalisation, l’état de la victime à son arrivée à l’hôpital, les soins, l’évolution de son état de santé, son état à sa sortie d’hôpital, le traitement qu’elle devra suivre à la sortie…

 

CRO ou Compte-rendu Opératoire : Ce document doit théoriquement permettre de connaître le déroulement exact de l’intervention chirurgicale : son objet, les personnes qui sont intervenues, les éventuelles complications et en cas d’échec, les causes de l’échec.

Tout patient est détenteur d’un droit à l’information vis-à-vis des médecins qui le soignent.

 

Curatelle : Mesure judiciaire visant à protéger un majeur dont les facultés sont altérées. Dans le cas de la curatelle, le majeur est capable d’agir seul, mais a besoin d’être conseillé et contrôlé ou représenté pour certains actes de la vie civile par une personne nommée curateur.

En pratique, cette mesure permet de contrôler les personnes aux revenus trop limités pour éviter qu’elles ne s’endettent ou soient abusées par des tiers.

Il existe aussi des curatelles renforcées pour lesquels le curateur perçoit directement le courrier et les revenus de la personne protégée.

Délit : Infraction grave comme le vol, la discrimination ou encore le harcèlement moral.

Ils sont punis par des sanctions pénales pouvant aller d’une amende à une peine d’emprisonnement de 10 ans maximum.

Les délits sont jugés par le Tribunal Correctionnel.

 

Délit de fuite : C’est le fait de ne pas s’arrêter et ainsi de tenter d’échapper à sa responsabilité, après avoir causé un accident.

Ce délit est prévu à l’article L434-10 du Code Pénal et est un délit à part entière. Il a pour conséquence d’aggraver les sanctions auxquelles s’exposait déjà le responsable d’un accident.

Si l’auteur en fuite n’est jamais retrouvé, la victime pourra être indemnisée soit par les assureurs des autres véhicules impliqués dans l’accident, soit par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages. 

 

Dépens : Frais de procédure dont le compte est fait à l’issue du procès.

Ce sont par exemple les frais d’huissier, d’assignation, les frais de consignation pour expertise, les frais de signification…

 

DFP ou Déficit Fonctionnel Permanent : Poste de préjudice évalué à partir d’un pourcentage d’incapacité physiologique, c’est-à-dire un taux lié à la limitation des mouvements de la victime due à ses séquelles. Il peut permettre aussi d’évaluer les séquelles psychiatriques définitives.

Ce taux est appelé Pourcentage d’Incapacité Permanente Partielle ou de Déficit Fonctionnel Permanent. Il donne une mesure très partielle du handicap.

Ce poste inclut le handicap fonctionnel ou psychologique mais également les phénomènes douloureux qui perdurent et l’altération de la qualité de vie qui découle du handicap.

 

 

DFT ou Déficit Fonctionnel Temporaire : Poste de préjudice qui appréhende l’incapacité physiologique, la limitation des mouvements de la victime due à ses séquelles, comme le DFP. Ce poste de préjudice est évalué sur la période entre la date de l’accident et la date de la consolidation.

La victime traverse des périodes de DFT qui peuvent être partielles ou totales. Autrement dit, selon ses séquelles la victime subit des troubles plus ou moins importants dans ses conditions d’existence. Si le DFT est partiel, il est réparti en 4 classes ou évalué en pourcentage.

C’est l’appréciation des troubles subis, plus que le taux retenu qui devrait conditionner l’importance de l’indemnisation de ce préjudice.

 

Dommage corporel : Atteinte à l’intégrité physique d’une personne dont il résulte une lésion.

Cette atteinte physique ou psychiatrique génère, en droit, des préjudices multiples qui pourront dans certains cas être indemnisés. Ces préjudices sont divisés en deux grandes catégories : les préjudices patrimoniaux (perte de gains, frais de santé, frais divers, besoin d’assistance, préjudice professionnel…) ou extrapatrimoniaux (souffrances, préjudice esthétique, handicap séquellaire…).

 

Droit du patient : Un patient qui effectue un séjour dans un établissement hospitalier comme une clinique privée bénéficie de droits qui sont inscrits dans la loi.

Par exemple : droit à la protection de la santé dans le respect de sa dignité et sans discrimination, droit au respect de la vie privée et au secret médical, droit à l’information et au consentement préalable, droit à la prise en charge de la douleur et aux soins palliatifs, droit à la réparation d’un préjudice consécutif à un acte médical dans certaines conditions…

Le respect par les médecins du code de déontologie médicale participe aussi au droit des patients.

 

Par ailleurs, un patient qui effectue un séjour dans un établissement hospitalier bénéficie en plus de droits garantis par la Charte du patient hospitalisé : droit à l’accès au soin, à une prise en charge de qualité, interdiction du refus de soins…

 

Attention : Le médecin a une obligation d’informer le patient sur les causes et circonstances du dommage. Elle doit avoir lieu dans les 15 jours suivant la découverte de la survenance du dommage ou alors dans les 15 jours à compter d’une demande de la victime qui constate un problème.

Erreur médicale ou Accident médical : Toute forme d’incident ou d’accident survenant à l’occasion d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soin.

Par exemple : ne pas diagnostiquer une malformation sur une échographie fœtale, une maladresse au cours d’une opération chirurgicale…

 

Pour l’erreur médicale et son indemnisation, l’enjeu va être de savoir si l’erreur est fautive.  De façon générale, on cherche à savoir si un autre médecin normalement diligent et compétent aurait pu commettre la même erreur. Dès lors, si l’erreur est fautive, la victime peut invoquer la responsabilité du médecin ou de l’établissement de santé et leur demander réparation du préjudice subi (Indemnisation).

 

Si l’erreur est non-fautive, on pourra parler d’aléa thérapeutique et la victime ne pourra toucher une indemnisation de l’ONIAM que dans certaines conditions, notamment de gravité des conséquences du dommage.

Critères principaux d’évaluation de conséquences graves : ITT supérieure à 6 mois ou DFP supérieur à 24%.

 

ESAT ou Établissement et Service d’Aide pour le Travail : Ces établissements permettent à des personnes en situation de handicap d’exercer une activité dans un milieu protégé. Ils ont pour objectif l’insertion ou la réinsertion sociale et professionnelle

Ce sont les anciens Centre d’Aide par le Travail (CAT)

Voir site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1654

 

État antérieur : Trouble ou affection pathologique connue ou latente présentée par la victime avant son accident. Autrement dit, il s’agit des pathologies que pouvait avoir la victime qui s’étaient déjà manifestées ou non et dont elle n’avait pas forcément connaissance.

L’État antérieur est pris en compte pour évaluer les dommages subis lors d’un accident et s’assurer que seuls les dommages résultant de l’accident soient réparés.  L’état antérieur peut donc réduire le droit à indemnisation, notamment selon si cet état antérieur était connu avant par la victime.

 

État pauci-relationnel : Après un traumatisme crânien ou une anoxie cérébrale, une personne peut se trouver dans un état pauci-relationnel. Cela correspond à un état de conscience minimal proche de l’état végétatif où la personne est totalement dépendante.

Elle conserve la capacité d’effectuer quelques mouvements et de répondre à certaines stimulations, voire d’établir une communication même très réduite avec son entourage comme suivre des yeux, sourire ou exprimer un inconfort.

 

État végétatif : État dans lequel la victime est totalement incapable de communication et de mouvement, après un traumatisme crânien ou une anoxie cérébrale.

La victime n’a aucune interaction perceptible avec son environnement.

 

Exécution provisoire : Après avoir rendu sa décision, la juridiction de 1er degré peut ordonner son exécution provisoire. Cette décision est susceptible d’appel, toutefois, en ordonnant une exécution provisoire, la décision devra être exécutée immédiatement même dans l’hypothèse d’appel.

Cette exécution provisoire peut être totale ou partielle, c’est-à-dire sur certains points de la décision uniquement.

 

Expertise amiable et contradictoire : Examen médical destiné à décrire et évaluer les préjudices découlant d’une lésion corporelle.

Cette expertise est organisée par l’assureur. L’assurance missionne un médecin qui la représente ; de son côté, la victime est assistée par son propre médecin.

Les deux médecins rédigent un rapport où apparaissent leurs conclusions communes et leurs éventuelles divergences.

 

Expertise amiable : Lorsque la victime n’est pas assistée, elle est examinée par le seul médecin de l’assurance : l’expertise est amiable mais pas contradictoire

 

Expertise judiciaire : Examen médical confié par le juge (et non par l’assureur), à un médecin inscrit sur une liste d’experts judiciaires.

L’examen a pour but d’évaluer les préjudices subis par la victime d’un dommage corporel, de décrire ces préjudices d’un point de vue médical afin qu’ils puissent être indemnisés ensuite par le tribunal. À la fin, c’est le juge qui décidera de l’indemnisation de la victime après examen du rapport d’expertise.

Faute inexcusable de l’employeur : L’employeur est tenu d’une obligation, dite de résultat, de protéger ses employés de toute maladie professionnelle ou accident. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, on dit que l’employeur a commis une faute inexcusable lorsqu’il avait conscience du danger auquel il exposait ses employés et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour les en protéger.

Elle est définie à l’article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale.

En cas d’accident du travail, la victime sera mieux indemnisée si elle prouve que l’employeur avait commis une faute inexcusable qui a occasionné le dommage.

 

FGAO ou Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages : Organisme qui indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les responsables n’ont pas été identifiés ou ne sont pas assurés.

Cet organisme intervient à titre subsidiaire, c’est-à-dire quand aucun autre assureur n’est susceptible d’indemniser la victime.

Il intervient également pour les accidents de chasse.

Il est financé par une contribution prélevée sur les contrats d’assurances.

 

FGTI ou FGVAT ou le Fonds de Garanties des Victimes d’Infractions et d’Actes de Terrorisme : Organisme qui indemnise les victimes d’agressions et d’actes de terrorisme.

Il intervient en parallèle ou après une procédure pénale. Il peut aussi intervenir en l’absence de procédure pénale, si une infraction peut être qualifiée.

Il n’intervient que s’il y a un dommage corporel avec une ITT d’au moins 30 jours ou un DFP de 1% minimum.

L’indemnisation par cet organisme se fait dans le cadre d’une procédure devant la CIVI.

 

Forfait hospitalier : Participation financière du patient aux frais d’hébergement et d’entretien lors d’un séjour à l’hôpital.

Il peut être pris en compte dans l’indemnisation du préjudice corporel.

 

Frais de logement adapté : Poste de préjudice concernant les frais d’aménagement d’un logement à un handicap causé par l’accident ou évènement. Ces aménagements peuvent être temporaires ou définitifs. Par exemple, quelqu’un qui adapte sa maison parce qu’il passe 2 ans en fauteuil roulant.

 

Frais de véhicule adapté : Poste de préjudice concernant les frais d’adaptation d’un véhicule à un handicap causé par l’accident ou l’évènement.

L’aménagement du véhicule peut consister en une adaptation du véhicule pour le transport ou une adaptation du poste de conduite (ex : boîte automatique).

Il peut aussi s’agir de l’achat d’un nouveau véhicule plus grand ou conçu spécialement pour les situations de handicap.

Ce poste de préjudice peut aussi prendre en compte les frais d’adaptation du permis de conduire.

Garanties contractuelles : Garanties prévues par un contrat d’assurance.

Par exemple, un contrat peut prévoir l’indemnisation du préjudice subi par le conducteur en cas d’accident. Dans ce cas, si le conducteur a un accident, même si le droit commun ne lui offre aucune possibilité d’indemnisation, il bénéficie de ses garanties contractuelles et pourra se faire indemniser par son assurance.

Attention, les contrats d’assurance contiennent généralement des conditions d’indemnisation, comme ne pas être le responsable de l’accident, et surtout des plafonds d’indemnisation (montant maximum que pourra verser l’assureur).

Honoraires : Somme à verser à un professionnel en rétribution de la prestation de service qu’il vous a rendue. Par exemple, on paye des honoraires à un avocat ou un médecin sur la base d’une facture.

Les honoraires peuvent être forfaitaires, ou au temps passé, c’est-à-dire qu’un taux horaire est établi et que le montant final sera dépendant du temps passé.

Sinon une convention d’honoraires peut être établie et prévoir, en plus de la somme forfaitaire, un complément de paiement qui dépend du résultat obtenu par le prestataire.

L’honoraire de l’avocat est expliqué et précisé avant son intervention.

 

Hospitalisation Ambulatoire : La différence avec une hospitalisation complète est la nuitée ; cela signifie qu’en ambulatoire, la personne n’a pas dormi à l’hôpital.

IME ou Institut Médical Éducatif : Établissement de soins qui accueille de façon temporaire des enfants et des adolescents en situation de handicap de nature neuropsychiatrique.

La demande d’accueil doit se faire auprès de la MDPH du département et l’admission est soumise à la décision de la CDAPH.

Les frais pour les mineurs sont totalement pris en charge par l’Assurance Maladie.

Voir site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10468

 

Implication : Dans le cadre d’un accident de la circulation, il faut bien distinguer la notion d’implication de celle de cause. Souvent une voiture cause l’accident, par exemple parce qu’elle commet un excès de vitesse. L’accident peut se répercuter sur plusieurs autres véhicules qui seront impliqués dans l’accident.

Pour être impliqué dans un accident, le conducteur n’a pas forcément à être la cause de l’accident, ni même avoir nécessairement commis de faute.  Il suffit que son véhicule soit intervenu, à un titre quelconque, dans la réalisation de l’accident ou du dommage.

La victime d’un accident de la circulation peut demander à être indemnisée de son préjudice à n’importe lequel des assureurs des véhicules impliqués dans l’accident, et pas seulement à l’assureur du responsable.

 

Imputabilité : Fait que l’on puisse établir un lien de causalité entre deux choses ou évènements. Si l’on peut rattacher un préjudice ou des blessures à un accident, ils seront déclarés imputables et indemnisés en tant que tels.

Les conséquences d’un état antérieur ne seront pas imputables à l’accident survenu postérieurement.

 

Incidence professionnelle : Poste de préjudice qui vient compléter le poste de « perte de gains professionnels futurs ». Il vise à indemniser les incidences périphériques à la perte de revenu qui touchent à la sphère professionnelle.

On parle, par exemple, de dévalorisation sur le marché du travail, de perte d’une chance professionnelle (d’embauche ou d’augmentation), d’augmentation de la pénibilité de l’emploi occupé, de la nécessité d’abandonner la profession exercée avant le dommage au profit d’une autre plus adaptée au handicap….

La perte de retraite supportée par la victime à cause de son handicap (due à un changement d’emploi ou au versement d’une rente) peut aussi être indemnisée avec ce poste de préjudice.

 

Indemnisation : Compensation financière qui vise à réparer un dommage. Dans le cadre du dommage corporel, tous les préjudices subis par la victime seront évalués poste par poste (Nomenclature de Dintilhac), pour calculer un montant d’indemnisation qui sera versé par les personnes responsables ou un organisme indemnisateur.

En France, le principe est celui de la réparation intégrale, sauf réduction de l’indemnisation. On recherche donc à évaluer le préjudice total pour indemniser ni plus, ni moins.

Toutefois les critères d’indemnisation et les sommes allouées peuvent changer d’une juridiction à l’autre. Il y a notamment une réelle différence entre juridictions administratives et judiciaires (qui indemnisent le mieux).

 

Indemnisation Forfaitaire : Indemnisation versée correspondant à un barème préétabli. Autrement dit, à la suite d’un dommage, le préjudice qui en résulte est évalué et se voit attribuer une valeur. L’organisme, qui indemnise, possède un barème attribuant à chaque fourchette de valeur de préjudice une somme indemnitaire. Le montant d’indemnisation est donc obtenu en rapprochant la valeur du préjudice évalué au barème préétabli.

Par exemple, pour un préjudice esthétique de 1/7, on donne entre 100 et 1500 euros, et s’il est évalué à 5/7, on donne entre 10000 et 25000 euros.

L’indemnisation forfaitaire sera donc plus au moins généreuse selon que le barème est favorable aux victimes ou non.

 

Infection Nosocomiale : Infection contractée dans un établissement de santé, et seulement dans un établissement de santé. Autrement dit, l’infection ne devait pas être présente, ni en incubation, chez le patient avant sa prise en charge par l’établissement.

Il y a des circonstances pour lesquelles l’infection sera présumée nosocomiale :

  • Si l’infection survient 48h après l’arrivée du patient dans l’établissement de soin
  • Si après une intervention, une contamination de la plaie opératoire survient dans un délai de 30 jours après l’opération. Le délai est de 1 an lorsqu’il s’agit de prothèses.

Ces délais sont valables même quand le patient se trouve en ambulatoire.

Dans le cadre d’une infection nosocomiale, la prise en charge de l’indemnisation dépendra de la gravité des séquelles. Si le taux d’incapacité (DFP) est supérieur à 24%, c’est l’ONIAM qui indemnisera. Sinon, c’est l’établissement de santé qui prendra en charge l’indemnisation. 

 

Infection liée aux soins : Infection contractée au sein d’un cabinet médical libéral. Dans ce cas, la victime ne pourra être indemnisée par le médecin que s’il a commis une faute.

Cependant, s’il n’y a pas eu de faute, on peut parler d’aléa thérapeutique et pour les cas graves, il peut y avoir une indemnisation de l’ONIAM. Pour évaluer la gravité, les critères appliqués sont ceux de droit commun : un taux de DFP ou IPP supérieur à 25% ou lorsque le dommage a entrainé une durée d’ITT de plus de 6 mois.

 

 

 

Infection Communautaire : Infection que le patient avait avant d’entrer en soin, le patient ne pourra prétendre à aucune indemnisation, même de l’ONIAM.

 

La seule situation où le patient peut être indemnisé c’est si l’établissement le prend quand même en charge sans voir ou tenir compte de l’infection. Dans ce cas, cela peut être affilié à une faute du médecin ; l’établissement sera donc responsable et devra indemniser le patient. C’est par exemple, le cas où le patient a de la fièvre mais le médecin opère quand même ; le patient avait une infection et l’opération aggrave son cas.

 

Information Judiciaire : Enquête à charge et décharge menée par un juge d’instruction pour déterminer les circonstances de la commission d’une infraction, ses auteurs et s’il y a des indices ou preuves contre la ou les personne(s) mises en cause.

L’information judiciaire est ouverte à la demande du Procureur de la République ou de la victime.

 

Infraction : Comportement contraire à une norme du code pénal et auquel s’applique une sanction pénale dépendante de sa gravité.

Il y a trois catégories d’infraction : les contraventions, les délits et les crimes.

 

Invalidité : État de handicap qui a des répercussions sur la capacité de la victime à travailler ou à conserver son autonomie personnelle. Par exemple, une personne qui perd ses deux bras n’a plus la même autonomie dans la vie quotidienne et a besoin d’une aide pour effectuer de multiples tâches.

 

En droit de la Sécurité Sociale, il s’agit d’une réduction de la capacité à travailler de la victime dont la cause est une maladie ou un accident d’origine non-professionnelle.

 

Cet état d’invalidité peut justifier le versement d’une pension. Il y a trois catégories de pension en fonction de la gravité de l’invalidité ou de l’incapacité de travail, notamment si le travail est conservé ou non.

 

IPP ou Incapacité Permanente Partielle : C’est le handicap fonctionnel, purement physiologique ou psychiatrique subi par une victime. On parle aussi de DFP.

C’est une composante de l’AIPP.

 

ITT ou Incapacité Temporaire Totale : Période où la victime n’est en mesure de n’avoir aucune des activités sociales, professionnelles ou de loisir qu’elle a habituellement. 

Il s’agit des périodes d’hospitalisation, mais aussi des périodes d’alitement, ou des périodes où la déambulation est réduite, où l’autonomie est altérée…

Attention à ne pas confondre avec l’Incapacité Temporaire de Travail, il ne faut pas prendre en compte uniquement les arrêts de travail.

On parle aussi de DFT.

Juge des référés : C’est un juge du tribunal judiciaire qui juge et statue sur les affaires urgentes et qui ne doivent pas faire l’objet de contestations sérieuses. Autrement dit, il juge des litiges dont la solution semble évidente, incontestable, et pour lesquelles la procédure peut être plus rapide.

La solution est rendue par le juge sous forme d’ordonnance de référé qui n’est que provisoire et sans l’autorité de chose jugée (la décision peut être remise en cause). Les décisions du Juge des référés sont toujours revêtues de l’exécution provisoire.

 

Juge d’instruction : On parle aussi de Magistrat Instructeur. Il s’agit d’un Magistrat en charge d’enquêter sur certaines infractions dans le cadre d’une information judiciaire.

Il est désigné par le Doyen des juges d’instruction selon un tableau de roulement.

Il est saisi à la demande du Parquet ou d’une victime qui s’est constituée partie civile.

 

Jugement : Décision de justice rendue en première instance par un Tribunal.

Le jugement tranche le litige.

 

Juridictions administratives : En France, les litiges qui naissent entre un particulier et une administration ne sont pas soumis aux Juridictions judiciaires mais entrent dans le champ de compétence des juridictions administratives.

Par exemple, dans le cadre d’un accident médical dans un hôpital public, l’affaire sera du ressort du Tribunal Administratif. Il en va de même pour les accidents du travail dans le secteur public.

 

Juridictions judiciaires : Juridictions qui statuent sur les litiges entre particuliers et respectent les règles de la procédure civile.

Les juridictions prud’homales et de la Sécurité Sociale, ou le Tribunal de commerce, font partie de l’ordre judiciaire.

 

Juridictions pénales :  Juridictions de l’Ordre judiciaire qui jugent les personnes physiques ou morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime) et respectent les règles de la procédure pénale.

Selon la gravité de l'infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même : Tribunal de police pour les contraventions, Tribunal correctionnel pour les délits et Cour d’Assises pour les crimes. Il y a aussi des juridictions spécifiques pour les mineurs.

 

Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice qui permet de se faire une idée de la manière dont la juridiction appréhende une situation donnée.

Par exemple, dans le cadre d’un accident du travail, on pourra regarder toutes les décisions rendues pour des affaires similaires afin d’avoir une idée de la façon dont le juge pourrait trancher le litige.

Attention, les juges ne sont pas tenus par la jurisprudence et peuvent rendre des décisions allant à l’encontre des décisions ultérieures, on parle de revirement de jurisprudence.

Lien de causalité : Pour être indemnisable, un dommage doit avoir été causé par un fait générateur de responsabilité. Autrement dit, il doit y avoir un lien établi entre le dommage subi et le fait générateur pour que son auteur puisse être considéré comme responsable et dans certains cas devoir indemniser.  Ce lien est le lien de causalité.

La victime doit donc prouver ce lien de causalité entre le dommage et le fait générateur en en rapporter la preuve (ce qui est parfois difficile).

Par exemple, en matière de responsabilité médicale, il faudra rapporter la preuve que le dommage provient de l’intervention chirurgicale et non de la pathologie initiale, ce qui n’est pas toujours évident.

C’est pourquoi, dans certaines situations, des présomptions ont été posées, c’est-à-dire que l’on part du principe qu’il y a un lien de causalité et c’est à l’autre partie d’apporter la preuve de l’inexistence de ce lien.

 

Liquidation de préjudice : Action d’allouer une somme à chaque poste de préjudice. La somme est calculée en fonction du dommage subi pour le réparer intégralement (ni plus, ni moins).

 

Loi BADINTER : Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accident de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.

Cette loi encadre la procédure d’indemnisation en cas d’accident de la circulation et facilite le règlement amiable avec les compagnies d’assurance.

Elle établit clairement la manière dont les responsabilités sont établies entre piétons, conducteurs et autres personnes impliquées, selon s’ils sont à l’origine de l’accident, ont juste commis une faute ou n’ont rien à se reprocher.

Elle impose aux assureurs de faire une offre (qui peut être provisionnelle) à la victime sous un délai de 8 mois à compter de l’accident. Puis, une offre définitive doit être faite au maximum 5 mois après la consolidation de son état de santé. De plus, en cas d’offre manifestement insuffisante ou tardive, l’assureur pourra être sanctionné par le juge et devra payer des pénalités.

MDPH ou Maison Départementale des Personnes Handicapées : Organisme public qui permet la reconnaissance des personnes en situation de handicap et leur permet l‘accès à certains droits et statuts.

En fonction de l’évaluation du handicap, la MDPH octroie certains statuts : taux de handicap supérieur à 80%, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, station debout pénible…

Elle octroie aussi des aides sociales qui découlent des statuts : AAH, PCH, cartes de stationnement…

Les MDPH dépendent des Conseils Généraux (Département).

Voir site : https://handicap.gouv.fr/les-aides-et-les-prestations/maison-departementale-du-handicap/article/maison-departementale-des-personnes-handicapees-mdph

 

Médecin expert : Médecin désigné par le tribunal (expert judiciaire) pour examiner la victime, déterminer en matière médicale les causes du dommage et évaluer les préjudices qui en découlent

 

Médecin Conseil ou Médecin de recours : Médecin spécialisé dans l’évaluation du dommage corporel, qui assiste une victime lors de l’expertise judiciaire ou face au médecin d’une compagnie d’assurance ou d’un organisme tel que le Fonds de garantie.

Il permet le débat contradictoire à armes égales, avec un médecin pour chacune des parties.

Les frais liés du médecin conseil sont, en général, indemnisés dans le cadre de la liquidation du préjudice.

 

Ministère Public : Représentant de la Société française (État) dans le procès pénal.

En principe, il est à l’origine des poursuites et requiert au nom de la Société la sanction qui lui paraît la mieux adaptée. Le Ministère Public représente l’intérêt commun de la société pour le bien vivre ensemble.

Il a la charge de la preuve de l’infraction et intervient au cours de l’enquête. Il supervise l’enquête préliminaire et peut solliciter l’ouverture d’une information judiciaire pour une infraction grave. Il saisit le juge des libertés en vue d’un éventuel placement en détention provisoire à l’issue de la garde à vue.

Nomenclature Dintilhac: Nomenclature de préjudices découlant d’un dommage corporel issu d’un rapport de 2005 confié à M. DINTILHAC.

 

Cette nomenclature énumère et classe les différents postes de préjudices en 4 grandes catégories :

  • Les préjudices patrimoniaux temporaires, c’est-à-dire avant la consolidation : Dépenses de santé actuelles, Perte de gains actuels, Frais divers.
  • Les préjudices patrimoniaux permanents, c’est-à-dire après la consolidation : Dépenses de santé futures, Perte de gains futurs, Frais de logement adapté, Frais de véhicule adapté, Recours à une Tierce Personne, Incidence professionnelle, Préjudice scolaire et universitaire.
  • Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires, c’est-à-dire avant la consolidation : DFT, Souffrances endurées, Préjudice esthétique temporaire.
  • Les préjudices extrapatrimoniaux permanents, c’est-à-dire après la consolidation : DFP, Préjudice d’agrément, Préjudice esthétique permanent, Préjudice sexuel, Préjudice d’établissement, Préjudice exceptionnel permanent, et Préjudices extrapatrimoniaux évolutifs.

 

Cette liste est non-exhaustive. Il y a une catégorie « Préjudice exceptionnel permanent » qui a justement pour but d’intégrer et d’indemniser à titre exceptionnel des préjudices extrapatrimoniaux particuliers qui ne correspondent à aucun autre poste.

 

Cette nomenclature a permis de clarifier et d’ordonner l’indemnisation du dommage corporel. Elle facilite la prise en compte des créances des organismes sociaux.

 

Non-lieu : A l’issue d’une information judiciaire, le Juge d’instruction peut estimer qu’il existe des charges suffisantes pour suggérer qu’une infraction a été constituée. Dès lors, un renvoi de l’affaire devant le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assises est justifié, et le Juge rend une ordonnance de renvoi.

Par contre, si le juge estime que les faits ne sont pas suffisamment établis (culpabilité peu claire, faits incertains…), ou que l’auteur n’a pas été retrouvé, le juge peut rendre une ordonnance de non-lieu.

Cette ordonnance s’apparente à la décision de classement sans suite qui peut être prise par un procureur à l’issue d’une enquête simple.

Offres définitives d’indemnisation : À la suite d’un accident de la circulation, l’assurance du véhicule impliqué a une obligation d’adresser une offre à la victime dans certains délais. Il doit faire une offre dans les 8 mois de l’accident. Si cette offre est provisionnelle, il doit refaire une offre définitive dans les 5 mois suivant la consolidation de l’état de santé de la victime.

Cette offre définitive d’indemnisation doit porter sur l’ensemble des postes de préjudices subis.

À cette offre doivent être annexées les créances des organismes sociaux ayant versé des prestations à la victime.

En cas d’offre manifestement insuffisante ou tardive, l’assureur pourra être sanctionné par le juge et devra payer des pénalités.

 

ONIAM ou Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux : Organisme dont la mission est l’indemnisation des accidents médicaux non-fautifs.

Elle est créée par la Loi KOUCHNER de 2002.

L’ONIAM peut indemniser au titre de la Solidarité Nationale dans certaines conditions. Généralement, c’est lorsqu’il s’agit d’un aléa thérapeutique suffisamment grave : séquelles avec un taux de DFP ou IPP supérieur à 25% ou lorsque le dommage a entrainé une durée d’ITT de plus de 6 mois.

Il peut intervenir pour d’autres types de préjudices comme les infections nosocomiales, les dommages résultant d’un vaccin ou d’un médicament bénéficiant d’un régime d’indemnisation particulier (Dépakine, Médiator…) …etc.

Parquet : Organisation de l’ensemble des Magistrats du Ministère Public au niveau du Tribunal Judiciaire. Ils sont chargés de requérir l’application de la loi et de conduire l’action pénale au nom des intérêts de la société.

 

Partie Civile : En procédure pénale, personne qui s’estime victime de l’infraction et intervient dans la procédure pour obtenir l’indemnisation de son préjudice.

Une personne peut se constituer partie civile en déposant une plainte avec constitution de partie civile. Dès lors, s’ouvre une enquête dirigée par le juge d’instruction sur la potentielle infraction.

Si une information judiciaire est déjà ouverte ou que le Tribunal est déjà saisi, elle peut se constituer partie civile au plus tard 24h avant l’audience par simple courrier recommandé avec avis de réception, télécopie ou appel téléphonique.

Elle peut se constituer partie civile à l’audience également.

 

PCH ou Prestation de Compensation du Handicap : Elle comprend diverses prestations dont une personne en situation de handicap est susceptible de bénéficier, quel que soit l’origine de son handicap.

Elle comprend 5 formes d'aides : humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière.

Elle est donnée au cas par cas en fonction des besoins de la personne, par exemple besoin d’adapter son véhicule. Elle peut aussi faire l’objet de versements réguliers pour financer un besoin courant, par exemple le besoin d’assistance.

 

L’attribution de cette prestation dépend du degré d’autonomie, de l’âge, des ressources et du lieu de résidence. Si l’état de santé de la personne ne peut pas s’améliorer elle est attribuée à vie.

 

Le recours à ces prestations est aussi envisageable pour une victime d’un dommage corporel qui dispose d’un droit à indemnisation auprès d’un tiers ou d’un assureur. Cependant, il est toujours préférable pour la victime d’être indemnisée par ce tiers ou assureur selon les règles de droit commun qui lui permettront d’être intégralement réparée. Il vaut mieux toucher une réparation intégrale qu’être dépendant des prestations d’assistance de l’État (ingérence dans la vie quotidienne).

Ces prestations peuvent être nécessaires dans certaines situations, mais elles ne peuvent pas se substituer à l’exercice d’un droit à indemnisation arbitré par une juridiction.

 

Attention la PCH a été instauré par une loi de 2005, et remplace l’ACTP depuis 2006. Toutefois, les personnes qui touchaient l’ACTP, et désiraient la garder, ont pu le faire et ne touchent pas la PCH (sauf s’ils demandent à changer définitivement).

 

PGPA ou Perte de Gains Professionnels Actuels : Poste de préjudice indemnisant les pertes de revenus subies sur la période entre l’accident, ou la survenue du dommage, et la consolidation.

Il est fixé en fonction des revenus habituels de la victime et de la durée de l’arrêt de travail reconnu imputable à la lésion initiale.

Le montant de la perte totale subie est chiffré. On lui retire la part déjà indemnisée par les organismes sociaux (indemnités journalières). La victime touche la différence qui correspond à la perte réelle qu’elle a subie. 

 

PGPF ou Perte de Gains Professionnels Futurs : Poste de préjudice qui indemnise les pertes de revenus lorsque le handicap séquellaire réduit la possibilité de la victime d’exercer son activité professionnelle.

Les pertes de gains qu’elle va subir toute sa vie doivent être calculées, capitalisées et indemnisées sur la base du revenu antérieur. Ce calcul doit tenir compte des éventuelles actualisations ou indexations d’office dont aurait pu bénéficier la victime.

 

Piéton : Au sens de la Loi BADINTER de 1985, c’est le « non-conducteur ».

 

Plainte : Acte par lequel une victime sollicite le Ministère Public afin qu’il saisisse la juridiction répressive en vue de la reconnaissance d’une infraction et la détermination d’une sanction.

La plainte peut être formulée oralement dans le cadre d’une démarche auprès du Commissariat de Police ou d’un Poste de Gendarmerie.

Elle peut être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Procureur de la République.

Elle peut également inclure une constitution de partie civile et être adressée au doyen des juges d’instruction du Tribunal Judiciaire territorialement compétent.

 

Postes de Préjudice : Il résulte d’un dommage corporel divers préjudices très différents qui pourront ouvrir droit à une indemnisation. Ces préjudices ont donc été classés par postes de préjudices par la Nomenclature DINTILHAC.

Il y a 4 grandes catégories de préjudices :

  • Les préjudices patrimoniaux temporaires, c’est-à-dire avant la consolidation : Dépenses de santé actuelles, Perte de gains actuels, Frais divers.
  • Les préjudices patrimoniaux permanents, c’est-à-dire après la consolidation : Dépenses de santé futures, Perte de gains futurs, Frais de logement adapté, Frais de véhicule adapté, Recours à une Tierce Personne, Incidence professionnelle, Préjudice scolaire et universitaire.
  • Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires, c’est-à-dire avant la consolidation : DFT, Souffrances endurées, Préjudice esthétique temporaire.
  • Les préjudices extrapatrimoniaux permanents, c’est-à-dire après la consolidation : DFP, Préjudice d’agrément, Préjudice esthétique permanent, Préjudice sexuel, Préjudice d’établissement, Préjudice exceptionnel permanent, et Préjudices extrapatrimoniaux évolutifs.

 

Depuis 2006, lors d’une procédure d’indemnisation d’un dommage corporel, le préjudice doit être liquidé poste par poste. Autrement dit, à chaque poste de préjudice est calculée et allouée une somme indemnitaire à titre d’indemnité.

Par exemple, pour le DFT est allouée la somme de 37.000 euros, puis pour les souffrances endurées est allouée la somme de 12.000 euros…etc.

 

 

Préjudice corporel : Un dommage corporel est l’atteinte à l’intégrité physique d’une personne dont il résulte une lésion.

Cette atteinte physique génère, en droit, des préjudices multiples qui pourront dans certains cas être indemnisés. Ces préjudices sont divisés en deux grandes catégories : les préjudices patrimoniaux (perte de gains, frais de santé, frais divers, besoin d’assistance, préjudice professionnel…) ou extrapatrimoniaux (souffrances, préjudice esthétique, handicap séquellaire…). L’existence de préjudices corporels donnent lieu à l’ouverture de droits à indemnisation pour la victime.

 

Préjudice d’Accompagnement : Préjudice subi par les proches de la victime directe. Ce préjudice résulte du changement de leurs conditions de vie dû au dommage qui a touché la victime.

Par exemple, une personne qui partait tous les ans en vacances avec sa famille au même endroit et qui se retrouve en fauteuil roulant. Or, l’endroit n’est pas accessible aux fauteuils roulants. Dès lors, tous les membres de la famille sont exposés aux mêmes difficultés de partir en vacances.

Cela peut justifier une indemnisation.

 

Préjudice d’Agrément : Poste de préjudice qui indemnise l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisir, qu’elle avait l’habitude de pratiquer.

Même si la victime peut encore pratiquer l’activité, le simple fait qu’elle soit limitée ou gênée dans sa pratique par son handicap, peut justifier son indemnisation.

Cette notion d’ « agrément » est fluctuante ; pendant très longtemps les juges avaient une interprétation large qui comprenait l’ensemble des incidences induites par le handicap sur la possibilité de profiter des joies usuelles de la vie et de se livrer à des activités sociales, ludiques, sportives ou de loisirs habituelles et inhérentes aux habitudes de la vie sociale ordinaire.

Aujourd’hui, le juge regarde si la victime pratiquait déjà l’activité à une fréquence plus ou moins importante avant l’accident. Par exemple, pour le ski, il regarde si la victime y était déjà allée plusieurs fois dans sa vie et s’il était envisageable qu’elle désire y retourner.

Toutefois, les loisirs peuvent être de toute sorte et ne doivent pas nécessairement être pratiqués en club, par exemple le jogging ou le bricolage peut parfois être indemnisé.

 

Préjudice d’Établissement : Poste de préjudice qui indemnise la perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale « normale » en raison de la gravité du handicap permanent dont la victime reste atteinte à vie ou longtemps après sa consolidation.

 

 

Préjudice Esthétique : Poste de préjudice qui indemnise les éléments de nature à altérer l’apparence physique de la personne. Par exemple : une cicatrice, une prothèse, le recours à une canne, l’altération de la démarche…

Ce préjudice est évalué sur une échelle de 1 à 7 et est appréhendé de manière objective, uniquement en fonction du préjudice subi. Toutefois, l’indemnisation sera évaluée de manière in concreto, c’est-à-dire en fonction de la victime, de sa situation, son âge…et donc de l’impact qu’a le préjudice esthétique sur sa vie.  Par exemple, le fait de devoir marcher avec une canne n’aura pas le même impact sur une personne de 20 ans que sur une personne 80 ans, et le juge en tiendra compte.

 

On peut également parler de préjudice esthétique temporaire qui se distingue du préjudice esthétique définitif. Le préjudice esthétique temporaire pourra lui aussi être indemnisé. Par exemple, on pourra indemniser une personne qui s’est retrouvé en fauteuil roulant pendant quelques mois après un accident.

 

Préjudice Moral : Poste de préjudice qui indemnise l’impact moral qu’a eu l’accident et le fait d’avoir subi une interruption dans sa vie.

Il est indemnisé avec les souffrances endurées dans la mesure où souffrances psychologiques et physiques sont parfois difficiles à distinguer à la suite d’un accident.

 

Le préjudice moral des victimes indirectes peut aussi être indemnisé. Il s’agit d’un préjudice affectif, compassionnel qui résulte soit de la perte d’un être cher, soit du spectacle de ses souffrances.

Si la victime directe survie, ce préjudice peut être complété par une indemnisation des troubles dans les conditions d’existence subis par les proches. En effet, les proches peuvent voir leurs conditions de vie modifiées par l’état de handicap de la victime directe et peuvent en demander l’indemnisation. 

 

Préjudices par Ricochet : Préjudices moraux et/ou matériels qui touchent les victimes indirectes, en conséquence des dommages subis par la victime directe.

Par exemple, si un père de famille meurt, on peut évaluer un préjudice par ricochet pour les enfants à la fois moral, puisqu’ils n’auront pas la chance d’être élevés par leur père, mais aussi économique car sa mort entraine la perte d’un revenu pour la famille.

 

Préjudice Permanent Exceptionnel : La nomenclature Dintilhac qui organise précisément tous les postes de préjudice, ne pouvait pas prévoir tous les préjudices découlant d’un dommage corporel et les classer. Une catégorie de préjudice exceptionnel a donc été créée pour permettre, si nécessaire, l’indemnisation à titre exceptionnel d’un préjudice extrapatrimonial particulier qui ne correspond à aucun autre poste : les préjudices permanents exceptionnels.

Par exemple, des préjudices liés à la culture peuvent indemnisés, comme une personne japonaise qui ne peut plus s’incliner en signe de politesse (comme le veut sa culture) suite à un accident. Ce poste de préjudice peut aussi être utilisé en raison de la nature exceptionnelle de l’accident, comme un attentat ou un accident collectif.

 

Préjudice Sexuel : Poste de préjudice touchant à la sphère sexuelle.

Il peut s’agir d’un préjudice morphologique lié à l’atteinte des organes sexuels, à un préjudice lié à l’acte sexuel lui-même (perte du plaisir ou perte de la libido).

Le préjudice peut aussi être lié à une impossibilité ou une difficulté de procréer.

 

PSU ou Préjudice Scolaire et Universitaire : Poste de préjudice qui indemnise les pertes résultant d’un arrêt du parcours scolaire ou universitaire dû à un accident ou dommage.

Ces pertes peuvent être un redoublement, la perte d’une année scolaire ou encore le changement de son orientation professionnelle, voir l’obligation de renoncer à toute formation.

 

Prescription : Durée à l’issue de laquelle il n’est plus possible de faire passer l’affaire devant le juge. L’action en justice n’est plus recevable pour faire reconnaître un droit.

Les délais de prescription sont différents selon leur objet. En droit commun, la prescription des actions personnelles ou mobilières est de 5 ans.

En dommage corporel, la prescription est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage. En cas d’aggravation du dommage, le délai est de nouveau de 10 ans à partir de la consolidation de l’aggravation (et non du dommage initial).

 

Procédure de Médiation de l’Hôpital : En cas de plainte déposée auprès du directeur de l’Établissement de Santé, la victime se voit proposer une procédure de médiation. Si elle accepte la procédure, elle rencontre sous 8 jours un médiateur qui peut être médecin ou non, selon le problème soulevé par la victime.

Lors de cette rencontre, le médiateur prend note de la plainte de la victime et rédige un rapport pour la Commission Des Usagers de l’Hôpital. Après avoir pris connaissance du rapport, la Commission formule des recommandations pour solutionner le litige.

Toutefois, cette procédure ne conduit pas à une reconnaissance de responsabilité ou d’un droit à indemnisation. La portée des recommandations est souvent très limitée.

 

Attention, il y a une exception pour les hôpitaux parisiens appartenant au groupe de l’APHP. Dans ce cas il peut y avoir une reconnaissance de responsabilité et d’un droit à indemnisation. Si l’hôpital est reconnu responsable, la procédure de médiation conclut le litige et il n’y aura pas de recours possible devant une autre instance sur la responsabilité.  Le groupe APHP pourra formuler une offre d’indemnisation.

 

Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public).

Il est destinataire des plaintes et signalements émis par les victimes d’une infraction.

 

En droit pénal, il a un rôle très important puisqu’il est chargé de mettre en œuvre l’action publique et de défendre les intérêts de la société. Autrement dit, c’est lui qui construit l’accusation contre le suspect ; la victime ne peut que se constituer partie civile et intervenir aux côtés du Procureur de la République. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites, demande les sanctions et veille à l'application de la loi.

 

En droit civil, il dispose d’un droit d’action et d’intervention pour la défense de l’ordre public, mais sa présence reste rare (modification d’état civil, annulation de mariage, adoption,..).

Quittance : Acte par lequel la victime reconnait avoir reçu amiablement de l’assureur une somme d’argent correspondant à une indemnisation provisionnelle ou définitive. Cet acte intervient suite à une transaction amiable avec l’assureur, quand il indemnise sans avoir à passer par les tribunaux.

Rapport d’expertise : Document écrit qui synthétise l’ensemble des opérations d’expertise médicale dans le but d’appuyer et aiguiller le travail du juge.

Il contient :

  • L’historique des soins subis par la victime depuis la date de la lésion jusqu’à la consolidation
  • Les doléances de la victime
  • La description de l’examen d’expertise médicale qui a permis d’appréhender l’impact des séquelles
  • Un avis sur l’imputabilité des séquelles dont souffre la victime
  • La description des lésions initiales, mais aussi leur importance et leur répercussion sur la vie de la victime (activité professionnelle, vie sociale, besoins…).

 

Les conclusions du rapport listent et évaluent médicalement les différents préjudices de nature médicale qui découlent des lésions corporelles initiales.

 

Recours : Fait d’aller devant une institution ou une juridiction pour obtenir la reconnaissance d’un droit qui a été méconnu.

Par exemple, si la Commission donnant la qualité de travailleur handicapé (RQTH) la refuse à une personne. Cette personne peut effectuer un recours devant la Commission pour demander un réexamen de son dossier pour obtenir ce statut.

 

Réduction/Limitation du droit à indemnisation : Dans certains cas, si la victime a commis une faute, on considère qu’elle a d’une certaine manière contribuée à son dommage et donc qu’elle ne peut pas être intégralement indemnisée. On vient donc limiter ou réduire son droit à indemnisation à hauteur de la gravité de la faute qu’elle a commise.

Par exemple, dans le cas d’un accident de la circulation entre deux voitures, si le « conducteur victime » a commis une entorse au code de la route comme un excès de vitesse, il verra son droit à indemnisation réduit, même si sa faute n’est pas responsable de l’accident.

 

Rente : Somme fixée d’avance et versée périodiquement à une personne dans le but de l’indemniser pour un handicap ou toute sorte de préjudice subi. Cette rente peut être reçue sur une durée fixée d’avance ou à vie (rente viagère).

Certains postes de préjudice sont indemnisés sous forme de rente comme la Tierce personne ou la perte de gains professionnels.

 

Réparation intégrale du préjudice : Objectif visé par toute action en responsabilité en droit commun. En droit français, le but est de réparer les préjudices subis par la victime mais pas de punir. Il faut réparer l’intégralité de ce qui a été perdu mais ni plus, ni moins.

La mise en place de la réparation intégrale impose le respect d’un certain nombre de règles dans l’évaluation du préjudice. Elle implique une évaluation concrète au cas par cas et en fonction de la situation spécifique de chaque victime. Aucune victime n’est identique, et aucune réparation non plus.

 

Responsabilité civile contractuelle : Quand deux personnes sont liées par un contrat, chacune des parties au contrat a une obligation envers l’autre. Or, lorsqu’une personne n’exécute pas son obligation, elle engage sa responsabilité contractuelle.

Dès lors, la responsabilité civile est l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. Dans le cas des contrats, le dommage correspond à la non-exécution, ou inexécution partielle de son obligation initiale.

 

En matière de dommage corporel, la responsabilité civile contractuelle peut être engagée pour violation d’une obligation contractuelle de sécurité. Par exemple, un employeur à une obligation de sécurité vis-à-vis de ses employés et doit s’assurer qu’ils ne travaillent pas dans des conditions dangereuses (produits nocifs, matériel défectueux…). En cas d’accident, les employés peuvent engager la responsabilité civile de leur employeur.

 

Responsabilité civile délictuelle : En dehors du cadre contractuelle, la responsabilité civile peut être engagée lorsqu’un individu commet une faute.

Il existe aussi des situations où la personne a sous sa garde une chose (comme son instrument, son véhicule…) ou est responsable d’une personne (enfant, employés, tuteur…). Dans ce cas, si la chose ou la personne occasionne un dommage, c’est cette personne qui sera responsable.

 

Responsabilité médicale : L’article 69 du Code de déontologie médicale prévoit que « chaque médecin est responsable de ses décisions et de ses actes ».

Toutefois, engager la responsabilité d’un médecin est souvent complexe en raison d’éléments incertains ou imprévisibles dans leur profession (maladie inconnue, traitement qui dégénère…).

De ce fait, depuis la Loi KOUCHNER de 2002, le médecin ne sera responsable qu’en cas de faute (article 1142-1 du Code de la Santé Publique). La faute se distingue de la simple erreur qui n’engage pas de responsabilité, en ce que la faute n’aurait pas été commise par un médecin suffisamment diligent et compétent.

 

Dans le cas où aucune faute n’a été commise, on pourra parler d’accident médical non-fautif. Pour les accidents médicaux, il pourra y avoir une indemnisation par l’ONIAM dans certains cas (conséquences les plus importantes). Critères principaux d’évaluation de conséquences importantes : ITT supérieure à 6 mois ou DFP supérieur à 24%.

Il existe en matière médicale aussi quelques régimes de responsabilité particuliers comme pour les produits de santé, les essais cliniques ou encore les infections nosocomiales.

Sapiteur : Personne qualifiée dans un domaine précis qui peut être sollicitée par un expert pour un avis, ou pour l’assister dans l’exécution d’une partie de la mission qu’il a reçu par le juge.

Par exemple : si une personne a eu un accident qui lui a causé des fractures à la jambe et une lésion à l’œil, le juge pourra désigner un expert orthopédiste (pour la jambe) qui sollicitera un sapiteur ophtalmologiste, pour l’aider à évaluer la lésion à l’œil. L’expert principal (orthopédiste) procédera par la suite à une synthèse des différents éléments du préjudice dans un rapport unique d’évaluation du dommage.

 

SARVI ou Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction : Service qui s’adresse aux victimes qui ont subi de légers préjudices corporels, ou certains dommages liés aux biens, et qui ne peuvent pas être indemnisés devant la CIVI.

Quand la personne a obtenu une condamnation définitive lui accordant des dommages et intérêts, elle peut saisir la SARVI si le coupable ne l’a pas indemnisée dans les 2 mois. La SARVI pourra prendre en charge toute l’indemnité allouée par le juge si elle est inférieure à 1000 euros, sinon elle prendra en charge 30% de la somme (avec un maximum de 3000 euros).

En parallèle, le SARVI aide au recouvrement auprès du condamné en lui demandant les sommes dues et en reversant à la victime l’indemnité qui lui revient.

Il y a un délai limite d’un an pour faire cette démarche auprès du SARVI.

Voir site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1744 https://www.fondsdegarantie.fr/sarvi/?doing_wp_cron=1613654430.4871270656585693359375

 

Sauvegarde de justice : Mesure prise par le Juge des tutelles pour permettre à une personne vulnérable d’être temporairement encadrée dans l’attente de l’issue d’une procédure de placement sous tutelle ou curatelle.

Il peut également s’agir d’une mesure temporaire pour permettre la réalisation de certains actes juridiques.

 

Score de Glasgow ou Échelle de Glasgow : Indicateur de l’état de conscience d’une victime.

Le score le plus bas est de 3 : la personne n’ouvre pas les yeux, n’a aucune réponse motrice après un ordre verbal, la pression d’un doigt ou de la région du nerf sus orbitaire, n’a aucune réponse verbale.

Le score maximum est de 15 : Ouverture spontanée des yeux, exécution d’un ordre et réponse verbale orientée.

 

Souffrances endurées : Poste de préjudice qui indemnise les souffrances de toutes natures, physiques comme morales, subies par la victime entre la date de l’accident ou de la survenue du dommage et la consolidation.

Évaluées entre 1 et 7, elles tiennent compte de données objectives (nombre d’interventions, durée d’hospitalisation, complications…) mais également du retentissement psychologique et des souffrances morales induites par la difficulté d’accepter un handicap lourd, par exemple.

TASS ou Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale : Ce tribunal est le seul compétent pour trancher les affaires entre particuliers et la Sécurité Sociale ou d’autres organismes comme l’Urssaf, la CAF ou encore la Cnav…

Il a une compétence exclusive pour les litiges concernant l’indemnisation des accidents du travail, sauf lorsque ce sont des accidents du trajet (de la circulation).

Il s’appelle désormais POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE.

 

Taux d’incapacité : Évaluation de l’incapacité physiologique sous forme de taux, c’est-à-dire un taux lié à la limitation des mouvements de la victime due à ses séquelles. Ce taux peut être appelé Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) ou Incapacité Permanente Partielle (IPP).

 

TCI ou Tribunal du Contentieux de l’Incapacité : Juridiction qui arbitre les litiges entre assurés sociaux et la Sécurité Sociale, notamment en ce qui concerne la mesure du degré d’invalidité et de leur capacité de travail.

Par exemple, une victime qui, suite à un accident du travail, reçoit une notification de son taux d’invalidité, peut contester ce taux devant le TCI.

 

Tierce Personne : Personne qui va intervenir aux côtés de la victime pour l’assister dans les actes essentiels de la vie quotidienne qu’elle ne peut plus accomplir directement elle-même.

Il peut s’agir d’une aide-ménagère, aide à la gestion ou d’une aide au déplacement.

 

Pour certaines personnes en perte d’autonomie, un proche arrête ou diminue son nombre d’heures de travail pour pouvoir l’aider. On parle de proche aidant et il peut bénéficier d’une « Allocation journalière du proche aidant » (AJPA) ou alors opter pour le statut de salarié.

 

Tiers Responsable : Responsable du dommage.

Ce terme est surtout employé dans les rapports avec la Sécurité Sociale. Lorsqu’elle verse des prestations dans le cadre d’un accident causé par un tiers, la Sécurité Sociale peut exercer un recours contre ce tiers et récupérer les sommes dépensées en prestation auprès du tiers ou de don assureur. 

 

 

Transaction : Contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître.

Une transaction peut intervenir à tout moment : avant le procès, au cours de la procédure, voire même dans certains cas après un jugement.

 

En principe, une transaction implique des concessions réciproques, toutefois dans la Loi de 1985, en cas d’accident de la circulation, une procédure d’indemnisation entre assureur et assuré est mise place. L’assureur fait une offre à la victime, qu’elle peut accepter ou refuser. La victime n’a pas à faire de concession.

Cette offre est accompagnée d’un « procès-verbal » de transaction qui une fois signé, signifie l’accord de la victime pour que l’assureur lui verse la somme convenue en guise de réparation. Bien que le fait que ce document soit une transaction ait quelque fois été contesté devant la Cour de Cassation, elle continue à le considérer comme une transaction dans sa jurisprudence (elle considère que la victime a déjà suffisamment de garanties).

 

Traumatisme crânien : Traumatisme qui porte sur le crâne ou sur le cerveau. La nature des séquelles qui peuvent découler d’un traumatisme crânien sont totalement imprévisibles.

Les séquelles peuvent se développer à distance du traumatisme. Elles sont très diverses, qu’il s’agisse de séquelles neurologiques ou neurophysiologiques, en fonction des zones du cerveau touchées par le traumatisme.

 

Tribunal correctionnel : Tribunal constitué par la ou les chambres du Tribunal Judiciaire affectée(s) au jugement des délits.

La procédure devant ce tribunal est orale et est régie par le code pénal.

 

Tribunal Judiciaire : Juridiction de droit commun, qui juge des litiges entre personnes privées, physiques ou morales dont le contentieux n’a pas été spécifiquement attribué à une autre juridiction.

 

Tribunal pour enfant : Ce tribunal est constitué par la ou les chambres du Tribunal Judiciaire qui juge(nt) des infractions commises par des mineurs.

Le Tribunal statue à huit clos, c’est-à-dire sans public. Le mineur est, en principe, accompagné de son représentant légal et/ou civilement responsable.

 

Tutelle : Mesure judiciaire visant à protéger un majeur dont les facultés mentales sont altérées. Dans le cas de la tutelle, le majeur est incapable d’exprimer son consentement et sa volonté.

Cette mesure permet à une personne de protéger les intérêts d’un proche qui n’est pas ou plus en état de le faire et de le représenter dans les actes de la vie civile.

 

Le placement sous tutelle doit résulter d’une décision de justice. En principe, c’est un membre de la famille qui est désigné comme tuteur.

Le tuteur doit justifier annuellement de sa gestion auprès du Juge des Tutelles. Pour certains actes, il doit solliciter l’accord du juge.

Victimes Indirectes : La victime directe est la personne qui subit directement le dommage (accident, agression…). Les victimes indirectes sont les proches de la victime directe, qui vont être lésés d’une manière ou d’une autre par le dommage subi par cette première victime. Il peut s’agir de dommages matériels comme moraux.

Par exemple, la famille d’un enfant qui a un accident de la circulation, subi un préjudice au moins moral dans la mesure où elle est présente pour lui et l’aide à se reconstruire après l’accident, à traverser cette période de souffrance très difficile.

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